Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Vybze, accessible à l'adresse www.vybze.app et via l'application mobile Vybze.

L'utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

Article 1 — Définitions

Les termes définis dans les CGV s'appliquent. En complément :

• Contenus Générés : toute composition musicale, mélodie, arrangement, parole, voix ou contenu audio créé par l'Utilisateur via la Plateforme.
• Modèles IA : les modèles d'intelligence artificielle utilisés par la Plateforme pour la génération de contenu musical (notamment Google Gemini et Mureka).
• Plateforme : le site www.vybze.app et l'application mobile Vybze.

Article 2 — Accès à la Plateforme

2.1 Condition d'âge : l'accès est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L'Utilisateur atteste de sa majorité lors de la création de son Compte.

2.2 Conditions d'accès : la Plateforme est ouverte à toute personne majeure disposant d'un accès internet et d'un équipement compatible. L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte et, le cas échéant, l'achat de l'Accès Discover ou la souscription d'un Abonnement.

2.3 Compatibilité technique : l'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement (navigateur web à jour, système d'exploitation compatible, connexion internet stable).

2.4 Disponibilité : l'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue.

Article 3 — Règles d'utilisation

3.1 Utilisation loyale : l'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination, dans le respect de la législation, des présentes CGU et des droits des tiers.

3.2 Comportements interdits :

• Utilisation à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Génération de contenus portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins de tiers (interprètes, producteurs phonographiques, sociétés de gestion collective telles que la SACEM, l'ADAMI, la SPEDIDAM ou la SCPP), notamment la reproduction non autorisée de la voix, du timbre, du style ou des œuvres d'artistes identifiables ;
• Génération de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent ou incitant à la haine ;
• Génération de contenus contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Apologie du terrorisme, de la violence ou de la discrimination ;
• Intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques de l'Éditeur ;
• Utilisation de robots, scrapers ou tout dispositif automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données ;
• Utilisation de la Plateforme ou des Contenus Générés pour entraîner des modèles d'IA concurrents ;
• Revente, redistribution ou mise à disposition des outils à des tiers ;
• Tentative de contournement des limitations techniques ou des mesures de sécurité ;
• Création d'un compte par fausse déclaration, notamment sur l'âge.

3.3 Utilisation responsable de l'IA : l'Utilisateur s'engage à utiliser ces outils de manière éthique, à ne pas chercher à reproduire intentionnellement des œuvres protégées, et à vérifier que ses Contenus Générés ne portent pas atteinte aux droits de tiers avant toute exploitation commerciale.

3.4 Sanctions : en cas de violation, l'Éditeur peut adresser un avertissement, suspendre l'accès, supprimer les Contenus en infraction, résilier le Compte sans préavis ni remboursement, ou engager toute action en justice.

Article 4 — Contenus Générés et propriété intellectuelle

4.1 Propriété des Contenus Générés : l'Utilisateur conserve la propriété des Contenus Générés. La qualification juridique des œuvres générées par IA est susceptible d'évoluer ; la protection par le droit d'auteur n'est pas garantie en l'état actuel du droit.

4.2 Droits d'exploitation commerciale : tous les Utilisateurs ayant souscrit un plan payant (Discover, Boost, Creator ou Studio) bénéficient des droits d'exploitation commerciale sur leurs Contenus Générés (distribution, vente, monétisation), sous réserve du respect des CGU/CGV, de la vérification de la non-contrefaçon et du respect des obligations auprès des sociétés de gestion collective.

4.3 Licence concédée à l'Éditeur : l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, gratuite, non exclusive et sous-licenciable aux seuls sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution des Services, d'utiliser, reproduire, adapter et analyser ces Contenus aux seules fins d'amélioration des Services et des Modèles IA. Cette licence prend fin à la suppression définitive du Compte.

4.4 Propriété de la Plateforme : la Plateforme, ses outils, ses Modèles IA, ses algorithmes et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par les lois françaises et internationales.

Article 5 — Responsabilité

5.1 Responsabilité de l'Éditeur : l'Éditeur ne garantit pas l'absence de similitudes entre les Contenus Générés et des œuvres préexistantes ; il ne garantit aucun résultat financier ; il ne saurait être tenu responsable des réclamations de tiers liées à l'exploitation commerciale ; il ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que l'Utilisateur fait de la Plateforme.

5.1 bis Absence de promesse de revenus : Vybze est un outil de création musicale et non un dispositif de génération automatique de revenus. Les éléments de communication faisant référence à la « monétisation », au « Make Money », aux « revenus » ou à des notions similaires constituent une description des fonctionnalités de la Plateforme, et ne sauraient être interprétés comme une promesse, un engagement ou une garantie de résultats financiers. Les éventuels exemples de réussite, témoignages ou indicateurs de potentiel reflètent des résultats individuels non typiques, non reproductibles et non garantis. L'Utilisateur assume seul les risques liés à l'exploitation commerciale.

5.2 Responsabilité de l'Utilisateur : l'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme ;
• Des Contenus Générés et de leur exploitation commerciale ;
• De la vérification de l'originalité et de la non-contrefaçon de ses créations ;
• Du respect de la réglementation propriété intellectuelle ;
• Des déclarations et paiements auprès des sociétés de gestion collective ;
• Des déclarations fiscales et sociales liées aux revenus tirés de ses Contenus, y compris l'immatriculation en qualité de travailleur indépendant ou micro-entrepreneur ;
• De la véracité de ses déclarations, notamment d'âge.

L'Utilisateur s'engage à garantir l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation de la Plateforme ou à l'exploitation de Contenus Générés.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Protection des Données Personnelles.

Article 7 — Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute personne peut signaler à l'Éditeur la présence sur la Plateforme de contenus illicites.

Le signalement doit être adressé à contact@vybze.app et contenir : la date du signalement ; l'identité du notifiant ; la description et la localisation précise des faits ; les motifs justifiant le retrait ; la copie de la correspondance avec l'auteur ou la justification de l'impossibilité de le contacter.

L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

Article 8 — Médiation et litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter le service client à contact@vybze.app. À défaut de résolution amiable après une réclamation écrite préalable, l'Utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation dans un délai d'un (1) an :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, dans le respect des règles de compétence applicables aux consommateurs.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 11 — Contact

Par email : contact@vybze.app
Par courrier postal : Vybze – Service Client, 12 Quai Rambaud, 69002 Lyon, France